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Contrôle des prix - secteur des établissements d’hébergement et d’accueil pour aînés

Procédure de demande de hausse de prix et/ou des marges selon la procédure complète

Les établissements ne peuvent appliquer de hausse de prix ou de hausse de marges sans demande préalable.

L’examen du dossier de demande de hausse du prix et la décision ministérielle qui en découle sont basés sur des éléments qui doivent concilier à la fois les impératifs économiques propres aux établissements et ceux des résidents dont les revenus sont souvent plus limités.

Les demandes de hausse de prix doivent être introduites auprès de l’AViQ, Rue de la Rivelaine, 21 à 6061 Charleroi par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour être recevable, la demande doit contenir les informations suivantes :

  • le numéro d’entreprise (BCE), la forme juridique, le nom et l’adresse du gestionnaire ;
  • le numéro du titre de fonctionnement (SPW), le numéro d’unité d’exploitation (BCE), la dénomination et l’adresse de l’établissement ;
  • la nature et les spécifications des services et produits ainsi que le chiffre d’affaires concerné ;
  • les prix actuels et demandés et leur date d’application ;
  • les ristournes accordées ;
  • un aperçu du personnel occupé au moment de la demande et un aperçu du personnel occupé au cours des trois années qui précèdent la demande, en équivalents temps plein ;
  • la justification détaillée sur base de chiffres commentés de la hausse demandée (par exemple : l’évolution des comptes d’exploitation; les charges liées à l’évolution des salaires ; les investissements réalisés en vue de l’amélioration de la sécurité du bâtiment ou du bien être/ confort du résident ; etc…) ;
  • les comptes annuels de l’établissement pour les trois derniers exercices clôturés et le cas échéant, les comptes d’exploitation de la division concernée ;
  • un aperçu détaillé de toutes les interventions et subsides accordés par les autorités fédérales et/ou régionales/communautaires ;
  • le nombre de journées d’hébergement facturées aux résidents sur une période de trois ans.

Pour introduire la demande de hausse de prix, un formulaire est disponible via le lien suivant : Formulaire de demande de hausse de prix.

Lorsque la demande n’est pas complète, l’Administration en avertit l’établissement par lettre recommandée dans les quinze jours qui suivent la date de la réception, en indiquant les données manquantes.

Dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande complète, la décision du Ministre relative à la hausse des prix d’hébergement et des marges qu'il autorise est notifiée au gestionnaire par lettre recommandée ou par toute autre voie conférant date certaine.

L'établissement peut appliquer la hausse des prix d'hébergement et des marges autorisée, le trentième jour qui suit le jour de la réception de la décision du Ministre à condition d’avoir notifié les prix d'hébergement ou d’accueil et les pourcentages de marges appliqués et leur date d'application aux résidents, personnes accueillies ou leur famille ou représentants ainsi qu’à l’Administration.

En l'absence d'une décision notifiée dans les soixante jours qui suivent la réception de la demande complète, l'établissement est habilité à appliquer la hausse des prix d'hébergement ou d’accueil et des marges demandée. Il en informe les résidents, les personnes accueillies ou leur famille ou représentants et l’Administration dans les conditions énumérées ci-avant.

Procédure de notification de la hausse sur base de l’inflation (procédure simplifiée)

Le gestionnaire notifie par lettre recommandée avec avis de réception à l’administration la hausse des prix d'hébergement ou d’accueil qui sera appliquée par l’établissement lorsque cette hausse se limite à une adaptation à l’indice des prix à la consommation sur 36 mois maximum entre la dernière demande de hausse et la nouvelle demande.

La notification mentionne les prix d’hébergement et leur date d’application, les nouveaux prix d’hébergement et leur date d’application, ainsi que le pourcentage de hausse, arrondi à deux décimales. La lettre type à remplir est disponible.

A défaut d’un refus par l’Administration dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification, la hausse notifiée peut être appliquée au plus tôt, à partir du trentième jour à dater de la réception de la notification moyennant respect des mêmes conditions d’informations que celles visées pour les hausses de prix d’hébergement ou d’accueil.

Cette procédure de notification de hausses de prix ne concerne que les prix d’hébergement et non les prix des services et/ou produits proposés en supplément de l’hébergement.

Tableau reprenant les indices des prix à la consommation.

Exemple de calcul de l’indexation sur base de la procédure simplifiée

  • Si la notification faite a lieu au courant du mois de septembre 2009, la hausse maximale des prix d'hébergement se fait de la façon suivante :
    indice du mois d'août 2009 (mois qui précède le mois au cours duquel la notification a lieu) divisé par l'indice du mois qui précède la dernière décision ministérielle ou notification au sens de l'article 5, avec un maximum de 36 mois, soit au maximum l'indice du mois de septembre 2006 :
    (111,31/104,96) -1 = 0,0605 ou 6,05 %
  • Si la dernière décision (accord, accord limité ou refus) date de décembre 2007 :
    indice du mois qui précède la notification faite en application de l'article 5, soit août 2009, divisé par l'indice du mois qui précède la dernière décision ministérielle (décembre 2007), soit novembre 2007 :
    (111.31/108,10) -1 = 0,0297 ou 2,97 %

Procédure de notification de prix pour un service ou produit nouveau

Les prix des services et produits qui peuvent être considérés comme nouveaux sont notifiés par lettre recommandée avec avis de réception à l’Administration au plus tard quinze jours avant leur mise en application.

Cette notification reprend les mentions « notification de service nouveau » et/ou « notification de produit nouveau» sur la lettre.

Ne peuvent en aucun cas être considérés comme « nouveaux », les services et/ou produits qui ont un similaire ou un correspondant existant dans l’établissement ainsi que l’offre de services et/ou produits qui font l’objet d’une cession d’activités ou d’une reprise d’activités après une liquidation ou faillite d’un établissement.

Communication des prix de certains produits/services proposés en supplément des prix d’hébergement

Pour les boissons (autres que l’eau potable qui doit être gratuite) et autres produits alimentaires fournis en dehors des repas, produits de soins, repas destinés aux visiteurs ainsi que tous les produits et services qui sont facturés au résident par un prestataire ou un fournisseur extérieur, les débours qui peuvent être facturés séparément ou les avances qui sont faites par l’établissement pour le compte du résident, il suffit que l’établissement communique l’existence de ces produits/et ou services proposés aux résidents et leur mode de facturation (selon le tarif du prestataire et/ou fournisseur, ou indication le cas échéant, de la marge prise par l’établissement ou mention de la facturation selon le prix d’achat ou prix coûtant).

Les prix des produits et services proposés en plus des prix d’hébergement doivent être clairement indiqués ou affichés par écrit, d'une manière lisible, apparente et non équivoque. Le résident doit toujours avoir le choix de prendre ou non les produits et/ou services qui lui sont proposés ; ils ne peuvent donc pas lui être imposés.

Aucun supplément ne peut être facturé pour les services et matériel repris au point 2.1.2 des annexes 120, 121 et 122 du CWASS.

Autres dispositions tirées du CRWASS

Conformément aux points 19 de l’annexe 120 (maisons de repos), 10.1 et 10.2 de l’annexe 121 (résidences-services) et 10 de l’annexe 122 (centres d’accueil) du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, la majoration du prix d'hébergement ou d’accueil ne peut pas, sur une année civile, dépasser cinq pour cent au-delà de l'indexation des prix à la consommation survenue depuis la dernière augmentation de prix.

Cas particulier

En cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de l’établissement pour aînés pouvant être considérés comme « nouveaux », une notification des prix d’hébergement ou d’accueil appliqués est simplement adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’Administration par le gestionnaire. Ces prix ne peuvent être appliqués qu’aux nouveaux résidents.

Les résidents ou les personnes accueillies présents avant le début des travaux et qui sont transférés dans un nouveau bâtiment, une nouvelle extension, un bâtiment existant transformé, conservent le droit au maintien du prix d’hébergement dans les conditions arrêtées à l’article 342 du CWASS. L’établissement a néanmoins la possibilité de notifier une hausse de prix lié à l’inflation (procédure simplifiée) ou de demander une hausse de prix (procédure complète) limitée à un maximum de 5%.

La convention d'hébergement ou d'accueil conclue après le début des travaux précisera clairement qu'un nouveau prix pourra être appliqué à l'échéance des travaux.

Litiges et plaintes

L’établissement qui souhaite contester la décision du ministre a deux possibilités :

  • introduire auprès de l’Administration une demande de révision de la décision ministérielle sur base de nouveaux éléments et ce, à l’adresse suivante :
    AViQ
    Agence pour une Vie de Qualité
    Direction des Aînés
    Rue de la Rivelaine, 21
    B-6061 Charleroi
    Ou par e-mail : sante@aviq.be
  • introduire un recours en annulation de la décision devant le Conseil d’Etat, dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification de la décision du ministre, selon les modalités prescrites par l’Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat, notamment modifié, en vue d’instaurer la procédure électronique, par l’Arrêté Royal du 13 janvier 2014. La requête en annulation peut être introduite :
    - par lettre recommandée à la poste, adressée à la section du Contentieux Administratif du Conseil d'Etat (Rue de la Science, 33 à 1040 BRUXELLES),
    - ou par le dépôt de la requête sur le site spécifique du Conseil d’Etat (eproadmin.raadvst-consetat.be), selon, notamment, le manuel d’utilisation de la procédure électronique disponible sur le site www.conseildetat.be, rubrique e-Procédure)

La requête doit mentionner, outre les noms, qualité et siège des parties requérantes et adverses, l’objet du recours et un exposé des faits et moyens. Une copie de la décision contestée doit y être jointe. De même une copie de la requête doit être, en même temps, adressée à la partie adverse.

Informations - Contacts: 

 

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2017-08-17-COURR-courrier-type_indexation.docx19.63 Ko

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6061 Charleroi
Tél : 071/33.77.11
E-mail : info@aviq.be