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Bannière de la thématique des Infrastructures médico-sociale

Accueil de la thématique: Les Infrastructures médico-sociales

Que sont les Infrastructures Médico-sociales?

Les infrastructures médico-sociales sont des établissements destinés à l'accueil de personnes âgées, de personnes demandeuses de soins et des petits enfants en Wallonie.

D'où vient cette compétence?

Les compétences exercées, en Wallonie, par le Parlement et le Gouvernement Wallons, en matière de subsides aux Infrastructures médico-sociales, sont issues, à l'origine, de l'Etat fédéral.

Elles ont d'abord été exercées par la Communauté française jusqu'en 1993, puis ont été transférées vers le niveau régional. Cette particularité explique que les compétences de la Wallonie en cette matière sont limitées au territoire wallon de langue française, et que la Communauté germanophone exerce ses propres compétences sur le territoire de langue allemande.

Par ailleurs, ces compétences exercées au niveau régional wallon restent étroitement liées à certaines compétences en matière de santé et d'aide aux personnes qui sont restées fédérales. Il en va ainsi de toutes les règles en matière d'assurance maladie-invalidité, des normes de base en matière de programmation ainsi que les normes d'agrément des établissements de soins.

Que fait le Service Public de Wallonie en matière d'Infrastructures Médico-sociales?

En matière de subsides aux Infrastructures médico-sociales, le Service Public de Wallonie gère les demandes de subvention introduites par une entité du secteur public (Intercommunale, CPAS) ou du secteur associatif, gestionnaire :

 

> FAQ : Nouveau mécanisme de financement des infrastructures médico-sociales

 

 

 

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