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IMPULSEO II

Les groupements de médecins généralistes et le médecin généraliste en pratique individuelle peuvent prétendre à une intervention pour les charges salariales relatives à leur employé qui leur apporte un soutien administratif (accueil et la gestion de la pratique).

Intervention dans les charges salariales pour le médecin en pratique individuelle

A quelle intervention pouvez-vous prétendre pour des coûts salariaux ?

Intervention pour la moitié des charges salariales réelles avec un plafond maximum de € 6.300 (indexé) pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

  • le médecin généraliste emploie au moins un tiers temps d'équivalent temps plein.
  • le médecin généraliste utilise un dossier médical électronique labellisé.
  • le médecin généraliste doit gérer au moins 150 Dossiers Médicaux Globaux (DMG).

Intervention dans les charges salariales pour un groupement de médecins

Le groupement de minimum deux médecins peut prétendre à bénéficier de la moitié des charges salariales globales relatives à l'employé administratif avec un plafond maximum de € 6.300 (indexé) par médecin généraliste. Certaines conditions doivent cependant être remplies par rapport à la convention de collaboration, le Dossier médical Global (DMG) et le contrat de travail.


L'accord de coopération (uniquement pour les groupements)

Un groupement constitué de 2 médecins généralistes agréés ou plus peut être pris en compte pour une intervention dans les charges salariales de l'employé(e) administratif. Les pratiques de groupe, ainsi que les réseaux de médecins généralistes, peuvent être pris en considération comme employeurs d’un assistant administratif en milieu médical. L’entreprise dotée d’une personnalité juridique, comme par exemple une SPRL, tout comme le groupe en tant qu’entité (association de fait), peuvent introduire cette demande.

Le groupement ne doit pas nécessairement exercer sur un même lieu. Les demandes sont également recevables pour les groupements de médecins généralistes qui exercent sur différents lieux d’installation localisés dans la même zone ou dans deux zones voisines de médecins généralistes.

L’accord de coopération écrit doit contenir les dispositions suivantes:

  • la manière dont le montant de l'intervention est réparti;
  • les modalités de concertation interne entre tous les médecins généralistes participants;
  • les modalités de consultation des Dossiers Médicaux Globaux, en tenant compte de la déontologie et de la protection de la vie privée;
  • les règles selon lesquelles les décisions sont prises;
  • la procédure selon laquelle les parties peuvent mettre un terme à la convention de collaboration.

Chaque médecin doit préalablement soumettre tout projet de convention entre les médecins au conseil provincial de l’Ordre pour approbation, qui vérifiera la conformité des pièces sur le plan déontologique.


Dossier Médical Global (DMG) et Dossier Médical Electronique (EMDMI) (pour les groupements et les médecins en pratique individuelle)

La gestion d'un nombre minimum de DMG est obligatoire pour tous les médecins généralistes. Afin de déterminer ce nombre minimum pour pouvoir prétendre à l'intervention pour une année déterminée, vous devez tenir compte du nombre de DMG gérés pendant l'année civile précédant la demande:

Le groupement de minimum 2 médecins généralistes doit gérer minimum 150 DMG par médecin faisant partie de ce groupement pour pouvoir bénéficier d'un montant de maximum € 6.300 (indexé) par médecin.

Par ailleurs, une disposition particulière existe pour les groupements constitués exclusivement de médecins généralistes récemment agréés. Pour ces groupements, la règle minimum n’est pas d'application. Vous pouvez consulter la question 5 du FAQ à ce sujet.

L’utilisation du dossier médical informatisé labellisé (EMDMI) est obligatoire pour chaque médecin. Ceci signifie que ce dernier doit avoir accès “en temps réel” au dossier médical global de tous les patients de la pratique, en tenant compte de la déontologie et de la protection de la vie privée.


Le contrat de travail (pour le groupement et le médecin en pratique individuelle)

L’intervention dans les charges salariales de l'employé(é) administratif est d’application pour les contrats de travail à durée déterminée ou indéterminée, contrats d’intérim, contrats de remplacement, contrats “jeunes”, etc.

Le contrat de travail écrit doit clairement décrire les tâches relatives à l'accueil et la gestion de la pratique de l’employé. Aucune norme minimum n'est prévue pour la formation de cet assistant administratif en milieu médical.

Le salaire doit également correspondre aux barèmes établis par la commission paritaire compétente pour l’emploi d’un employé chargé de l’accueil et la gestion d’une pratique de médecins généralistes. Par ailleurs, le contrat de travail doit bien entendu satisfaire à toutes les conditions légales.

Le groupement de médecins généralistes ou le médecin en pratique individuelle peut également demander l’intervention dans les charges salariales de l'employé(é) administratif si l’assistant est employé par plusieurs groupements de médecins généralistes et/ou par plusieurs médecins en pratique individuelle dans le cours d’une année civile ainsi que si le groupement ou le médecin en pratique individuelle emploie plus d’une personne pendant la même année civile.

Si l’assistant n’est pas en service depuis une année civile entière, une intervention au pro rata sera calculée sur base du nombre de mois complets pendant lesquels l’employé a travaillé pour le groupement ou auprès du médecin en pratique individuelle. De même, si le groupement ou le médecin en pratique individuelle ne satisfait aux conditions précitées que pour une partie de l'année civile, une intervention au pro rata sera calculée sur base du nombre de mois pendant lesquels il y a satisfait.

 

Inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) pour les associations de fait :

Conformément à la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, doivent s’inscrire auprès de la BCE et sont considérées comme des entités enregistrées :
(…)
« Toute organisation sans personnalité juridique qui, en Belgique, soit est une entreprise, soit est soumise à la sécurité sociale en tant qu'employeur, soit est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée »

Cela implique que les associations de fait qui introduisent une demande Impulseo pour coûts salariaux doivent posséder un n° de BCE.

L’obtention du n° de BCE doit se faire via un guichet d’entreprise agréé, dont la liste se trouve sur le site du SPF à l’adresse suivante :
https://economie.fgov.be/fr/themes/entreprises/creer-une-entreprise/demarches-pour-creer-une/demarches-aupres-dun-guichet/les-guichets-dentreprises

 

Informations complémentaires

Pour de plus amples informations sur les interventions dans les charges salariales de l'employé administratif, vous pouvez consulter la Foire aux questions ou prendre contact avec l'AViQ (impulseo@aviq.be)

 

Introduire une demande pour un Impulseo II en Région Wallonne (au plus tard le 31 mai de chaque année)

Vous pouvez introduire une telle demande via les fichiers attachés disponibles ci-dessous à renvoyer à impulseo@aviq.be ou via une des structures d'appui ou une des organisations professionnelles dont vous trouverez la liste ci-dessous:

ASBL Meuse Condroz Hesbaye
Avenue Delchambre, 5
4500 Huy
Tel.: 085/21.36.36 - Fax: 085/25.00.71
info@mch-economie.be
http://www.mch-economie.be

Chambre de Commerce et d'Industrie du Luxembourg belge
Grand’Rue, 1
6800 Libramont
Tel.: 061/29.30.40 - Fax: 061/29.30.69
info@ccilux.be
http://www.ccilb.be

Chambre Syndicale des Médecins des Provinces du Hainaut et de Namur et du Brabant Wallon
Rue de l'Hôpital, 5/35
1420 Braine l’Alleud
Tel.: 02/384.39.30 - Fax: 02/384.89.20
chasyndb@skynet.be
http://www.syndicat-medecins.be

Fédération des maisons médicales
Boulevard du Midi, 25 bte 5 – 5e étage
1000 Bruxelles
Tel.: 02/514.40.14 - Fax: 02/514.40.04
fmm@fmm.be
http://www.maisonmedicale.org

Groupement Belge des Omnipracticiens
Rue Solleveld, 68
1200 Bruxelles
Tel.: 02/538.73.65 - Fax: 02/538.51.05
gbocartel@skynet.be
http://ww.le-gbo.be

Santé Ardenne
Rue de France, 11
6730 Tintigny
Tel. : 063/33.00.31
info@santeardenne.be
http://www.santeardenne.be

Securex Guichet d’Entreprises – Go Start asbl
Cours Saint-Michel, 30
1040 Bruxelles
Tel. : 02/729.92.11 - Fax : 02/705.28.92
bruxelles@securex.be
http://www.securex.be

 

 

Société Scientifique de Médecine générale
Rue de Suisse, 8
1060 Bruxelles
Tel.: 02/533.09.80 - Fax: 02/533.09.90
ssmg@ssmg.be
http://www.ssmg.be

UCM Brabant Wallon
Rue de Clairvaux, 40 bte 001
1348 Louvain-la-Neuve
Tel. : 010/48.99.60 – Fax : 010/48.99.70
Starter-bw@ucm.be
http://www.ucm-bw.be 

UCM Hainaut
Avenue du Général Michel 1a
6000 Charleroi
Tel. : 064/31.13.40
Starter-hainaut@ucm.be
http://www.ucm.be

UCM - OCE Liège
Boulevard d'Avroy, 42
4000 Liège
Tél : 04/221.65.65 - Fax : 04/221.65.70
starter-liege@ucm.be

UCM - PME-SERVICE CDT Namur
Chaussée de Marche, 637
5100 Namur (Wierde)
Tel.: 081/32.06.11- Fax: 081/30.74.09
starter-namur@ucm.be
http://www.ucm.be

 

 

Informations - Contacts: 

AViQ
Direction Première ligne d'aide et de soins
rue de la Rivelaine, 21
6061 Charleroi 
E-mail : impulseo@aviq.be 

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Formulaire 2020 de demande d'intervention dans les coûts salariaux et/ou dans les frais de recours à des services pour deux ou plusieurs médecins faisant partie d'une association de santé intégrée92.5 Ko
Attestation de l’employeur pour les associations de santé intégrée34.5 Ko
Attestation du secrétariat social pour les associations de santé intégrée31 Ko
Formulaire 2020 de demande d'intervention dans les coûts salariaux et/ou dans les frais de recours à des services pour deux ou plusieurs médecins faisant partie d'une association de fait + maison médicale124 Ko
Attestation de l’employeur pour les associations de fait + maison médicale36 Ko
Attestation du secrétariat social pour les associations de fait + maison médicale32 Ko
Formulaire 2020 de demande d'intervention dans les coûts salariaux et/ou dans les frais de recours à des services pour le médecin en pratique individuelle97 Ko
Attestation de l’employeur pour les médecins en pratique individuelle35 Ko
Attestation du secrétariat social pour les médecins en pratique individuelle29 Ko
Formulaire 2020 de demande d'intervention dans les coûts salariaux et/ou dans les frais de recours à des services pour deux ou plusieurs médecins faisant partie d'une société + maison médicale102 Ko
Attestation de l’employeur pour les groupements en société + maison médicale33.5 Ko
Attestation du secrétariat social pour les groupements en société + maison médicale31 Ko
Questions fréquemment posées (FAQ)306.76 Ko

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