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FAQ : Nouveau mécanisme de financement des infrastructures médico-sociales


A la demande des fédérations hospitalières et du Cabinet de la Ministre Gréoli, une FAQ a été réalisée afin de clarifier au maximum les dispositions du nouveau mécanisme de financement des infrastructures hospitalières en Région wallonne. Cette FAQ est évolutive et sera donc complétée au fur et à mesure de la mise en œuvre du système. Elle comporte deux volets : un volet « plan de construction » et un volet « prix d’hébergement ».

Base légale :

  • Décret 09/03/2017 relatif au prix d’hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital
  • Arrêté du Gouvernement wallon 20/07/2017 portant exécution du décret du 09/03/2017
  • Arrêté ministériel du 12 mars 2018 relatif au lancement de l’appel à projet et arrêté ministériel modificatif du 17 mai 2018
  • Circulaire ministérielle du 12 mars 2018 relative au financement des infrastructures hospitalières



PLAN DE CONSTRUCTION


Qui peut rentrer un dossier dans le cadre du plan de construction et pour quels investissements ?

Le dispositif concerne les hôpitaux situés sur le territoire de langue française de la Région wallonne à l’exception des hôpitaux universitaires.

Les demandes visent :

  • les travaux importants liés à de nouvelles constructions et reconstructions, à l’extension d’un bâtiment existant et aux reconditionnements (la modification globale d’affectation, d’un bâtiment ou d’une partie de bâtiment, nécessitant un déshabillage de l’intérieur du bâtiment existant) ainsi que les parkings et abords ;
  • les équipements et le matériel liés à des travaux de construction subventionnés dans le cadre du calendrier de construction 2006-2015 (article 25 §2 de l’arrêté du Gouvernement wallon).



Est-il possible d’obtenir une intervention dans le cadre d’une démolition ?

La question des démolitions ne fait pas l’objet d’un calcul spécifique ou d’une prise en charge particulière dans le dispositif. In fine, le prix d’hébergement doit être considéré comme une capacité de facturation « all in » couvrant l’intervention pour l’ensemble des travaux.

 

Un hôpital peut-il introduire, dans le plan de construction, des projets réalisés durant la période transitoire ?

L’arrêté prévoit la possibilité d’introduire un dossier dans  le cadre du plan de construction pour autant que les travaux ne soient pas terminés. Les travaux doivent néanmoins être terminés dans les 5 ans à dater de leur commencement. Il convient d’être attentif au fait que ces travaux ne peuvent avoir été financés dans le cadre de l’ancien plan de construction.

 

Si un hôpital introduit un projet de rénovation pour plusieurs services, en cas de refus pour un des services, les autres sont-ils approuvés ou refusés également ?

L’hôpital soumet un dossier reprenant tous ses projets sous la forme d’un programme d’investissements – le Gouvernement arrête  les projets retenus et donc, pas nécessairement l’ensemble du programme d’investissements présenté par l’hôpital.

 

Un hôpital peut-il demander l’intégration dans le plan de construction de travaux effectués en interne ?

Oui, il y a lieu de fournir une évaluation des coûts, y compris du personnel, ainsi que la preuve que le matériel employé a fait l’objet d’une acquisition par marché public.

 

Qu’en est-il des garanties octroyées par les pouvoirs compétents ? Les garanties seront-elles maintenues, diminuées, augmentées ou supprimées ?

Rien n’indique que les demandes de garantie feront l’objet d’un accord de la Région wallonne. Il s’agira en tout état de cause d’une décision du Gouvernement.

Le nouveau mécanisme de financement se base sur la responsabilisation des opérateurs.

 

Les hôpitaux qui bénéficient d’un avant-projet approuvé avant le 01/01/2018 doivent-ils rentrer un dossier complet conformément à l’article 14 de l’arrêté du 20/07/2017 ?

Les avant-projets approuvés doivent être réintroduits sous forme dématérialisée sur la plateforme informatique qui est mise à disposition des hôpitaux, dans la rubrique prévue à cet effet.

Il s’agira d’y remettre les documents d’origine et, de préférence, un plan financier et la planification de l’activation des m² dans le temps.

 

Si un hôpital se voit refusé, pour le plan de construction 2018, un financement pour des travaux entamés, pourra-t-il quand même réintroduire une demande dans le plan suivant et ce, même si les travaux sont terminés ?

Si les travaux sont terminés, il n’est plus possible en application du dispositif d’introduire une demande.

 

Les arrêtés prévoient la réalisation d’un plan financier pour accompagner le programme de construction. Parle-t-on d’un plan financier par agrément ou d’un plan financier global (art.14, § 2, 6°) ?

Il s’agit d’un plan financier global, par entité juridique.

 

Qu’en est-il du planning demandé dans le cadre de l’introduction d’un dossier dans le premier plan de construction ?

Il s’agit d’un planning reprenant les différentes phases d’un dossier, qui précise le moment où l’hôpital va être en mesure de transmettre à l’administration le projet définitif, compte tenu du travail à réaliser par l’architecte, des permis à obtenir … ainsi que le moment où l’hôpital va être en mesure d’attribuer les marchés publics requis, compte tenu des délais imposés par cette procédure « marchés publics ».

Ces éléments permettront à l’administration et au Gouvernement d’évaluer la cohérence de ce planning avec le planning d’activation des m² proposé par l’hôpital dans sa demande.

 

En quoi consiste le mécanisme d’activation des m² ? 

Les m² sont activés au fur et à mesure des travaux relatifs à chaque projet, au sens de « projet » pour lequel un cahier des charges est établi (voir la procédure reprise à l’article 18 de l’arrêté du Gouvernement du 20/7/2017).

L’hôpital est notamment tenu de transmettre à l’administration la décision d’attribution et la preuve de commencement des travaux à l’appui de sa demande d’activation de m².

Pour connaître le nombre de m² qu’il est possible d’activer, il y a lieu de diviser le montant du marché à attribuer (marché par marché) par le prix moyen au m² calculé dans le cadre du juste prix.

Si les marchés ne sont pas encore attribués au moment de la demande d’introduction dans le plan, il  s’agit d’une estimation de ces montants.

Une ventilation aussi précise que possible doit être réalisée entre les trois sections : bâtiments, parkings et abords.

En effet, les m² activables sont envisagés par section.

Il doit être tenu compte, année par année, du nombre de m² activés cumulés.

Le rythme d’activation des mètres carrés facturables sera précisé dans le cadre du plan de construction (et dépendra donc de la décision du Gouvernement wallon).

Ainsi un hôpital, qui en fonction du calcul de son juste prix, dispose, au total de sa reconstruction, d’un nombre de m² évalué à 50.000m², peut proposer une activation de m² répartie comme suit : 10.000 m² l’année 1, 20.000 m² l’année 2, 10.000 m² l’année 3 et 10.000 m² l’année 4.

La décision du Gouvernement wallon, si celui-ci suit la proposition de l’hôpital, se présentera comme suit :
Année 1 : 10.000 m²
Année 2 : 30.000 m²
Année 3 : 40.000 m²
Année 4 : 50.000 m²

En cas de retard ou d’avance sur le planning d’activation figurant dans la décision du Gouvernement wallon, il y aura toutefois lieu de respecter ces plafonds.

 

Qu’entend-on par « PV de réception provisoire à fournir dans les 5 ans après le commencement des travaux » ?

Les 5 ans doivent être envisagés lot par lot : le délai courant à partir du commencement de chaque lot séparément.

 

Comment l’hôpital doit-il apporter la preuve que 60% de l’activité du site hospitalier visé par la demande est couverte par le BMF ?

Afin de permettre à l’administration d’analyser de point, il y a lieu de préciser le site exact où seront effectués les travaux ainsi que les activités y pratiquées.

 

À l’article 14, §2, 7° de l’arrêté du 20/7/2017, est repris l’obligation pour l’hôpital de fournir : « un plan financier détaillant le nombre de mètres carrés que l’hôpital demande à introduire dans le plan par site hospitalier, et la manière dont le maître de l’ouvrage assume sa contribution financière au projet sur le long terme ».
Sur quelle période ce plan financier doit-il être réalisé ?

Le plan financier devrait concerner la période pendant laquelle les travaux seront exécutés.

Il est néanmoins avéré que les estimations au-delà des 5 prochaines années ne seront pas fiables à 100%.

 


PRIX D’HEBERGEMENT

Un hôpital qui opte pour l’introduction, dans le cadastre, d’un nombre de lits agréés, si son taux d’occupation diminue, peut-il, après un an, changer de méthode et utiliser un nombre de lits retenus ?

Le juste prix et prix d’hébergement sont revus chaque année au 1er juillet et donc aucune disposition n’empêche de passer d’une méthode à l’autre pour optimiser son calcul. Il faut toutefois tenir compte des limites inscrites dans les dispositions prévues par l’arrêté d’exécution.

 

Après un an, pour l’hôpital qui voit son activité diminuée, qu’en sera-t-il du diviseur ?
Sera-t-il modifié ? Si oui, de manière automatique ou via une demande écrite de l’hôpital ?

Le diviseur est également adapté chaque année au 1er juillet en fonction des éléments de l’article 11 de l’arrêté du 20/07/2017. Il est prévu que la partie du diviseur, hormis le nombre de journées réalisées en hospitalisation non médicale et médicale de jour en hôpital général, est figée pour une durée de 10 années si le nombre de m² autorisé à la facturation dans les plans successifs de construction atteint sur 6 années consécutives plus de 80 % du plafond des m² admissibles à la facturation.

 

Pour les hôpitaux multi-sites, le « juste prix » est calculé pour l’ensemble. Par conséquent, la notion de site est-elle supprimée dans les calculs ?

En effet, l’administration calcule un seul juste prix par hôpital, revu chaque année au 1er juillet. Les sites interviennent au niveau du cadastre financier.

 

Comment seront financés les appareillages médico-techniques lourds ainsi que le matériel médical et non médical ?

Dans les budgets des moyens financiers notifiés aux hôpitaux de la Région wallonne au 1er janvier 2018, sont toujours repris les forfaits accordés pour le matériel médical et non-médical en sous-partie A1 et pour l’appareillage RMN, radiothérapie et Petscan en sous-partie A3.

Ces forfaits sont intégrés dans le nouveau mécanisme de financement à partir du 1er juillet 2018 ; le matériel médical et non médical est intégré au prix d’hébergement, les appareillages médico-techniques lourds font l’objet d’un subside direct conformément aux dispositions prévues à l’article 24 de l’arrêté du 20/7/2017.

A partir de juillet 2018, il sera possible de cumuler le prix des équipements introduits dans le prix d’hébergement via les plans de constructions successifs et le montant du forfait BMF tel que notifié aux hôpitaux au 1er juillet 2015, aussi longtemps que le prix des équipements restera inférieur au montant du forfait BMF 2015.

Dès le moment où le prix des équipements excédera le montant du forfait BMF 2015, seul le prix des équipements sera maintenu dans le prix d’hébergement.

 

Une adaptation du prix d’hébergement est-elle prévue en cours d’année ?

Non, le prix d’hébergement est calculé une fois/l’an, au 1er  juillet.

 

A quel moment le prix d’hébergement est-il facturable la première fois en cas d’acceptation dans le plan de construction ?

Au 1er juillet de l’année qui suit la demande d’activation des m² pour autant que cette activation ait été acceptée dans le cadre de la décision prise par le Gouvernement wallon lors de la fixation du plan de construction, et pour autant que l’hôpital réponde à l’ensemble des obligations fixées en vertu du décret de l’arrêté d’application.

 

Quelle est la nature comptable du financement accordé ?

La nature comptable du financement est le 700 (chiffre d’affaires).

 

Comment est défini le taux d’intérêt de référence dont question dans le calcul du prix d’hébergement ?

Le dispositif prévoit que l’administration interroge les 4 principales banques du pays, actives dans le secteur hospitalier, afin d’obtenir les taux d’intérêt moyens fixes à 10, 20 et 25 ans.

Ces taux permettent de calculer les taux d’intérêt moyens pour les 4 banques réunies sur base desquels la ministre fixe les taux de référence intégrés au calcul du prix d’hébergement.

Les taux négociés par les hôpitaux individuellement pour leurs emprunts n’entrent pas en ligne de compte.

 

 

 

 

 

Informations - Contacts: 

Myriam VANDERLINDEN
071/33.77.88
myriam.vanderlinden@aviq.be

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