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Associations de santé intégrée

Obtenir un agrément :

Les agréments sont accordés pour une durée à durée indéterminée.

Par dérogation, lorsque les médecins généralistes de l'association n'y exercent pas leur activité à titre principal et qu'il s'agit d'une nouvelle association de santé intégrée, un agrément provisoire dont la durée ne peut excéder trois ans, est accordé pour autant que l'association de santé intégrée respecte les autres conditions d'agrément.

Au terme de la période d'agrément provisoire, sans décision contraire, l'association de santé intégrée est réputée agréée.

Introduire une demande d'agrément :

La demande d'agrément est introduite par l'association auprès de l'administration par toute voie conférant date certaine à l'envoi.

Elle comprend les données et documents suivants:

  • 1° le numéro d'entreprise octroyé à la suite du dépôt des statuts ou de la décision de l'autorité publique de créer l'association de santé intégrée;
  • 2° la liste des membres du comité de gestion ainsi que leur qualité lorsqu'il s'agit d'une association créée sur l'initiative d'une autorité publique;
  • 3° le secteur desservi par l'association, le nom des communes comprises en tout ou en partie ainsi que le nombre d'habitants concernés;
  • 4° les jours et heures d'ouverture de l'association;
  • 5° les noms, titres, diplômes et fonctions de chaque membre de l'équipe pluridisciplinaire;
  • 6° les horaires d'activités de chaque membre de l'équipe pluridisciplinaire;
  • 7° un descriptif de l'outil de liaison;
  • 8° un plan indiquant l'affectation et la destination des locaux;
  • 9° une copie du contrat d'évacuation des déchets B2;
  • 10° une copie du rapport des pompiers faisant état d'un avis favorable au développement de l'activité dans les locaux;
  • 11° les conditions financières d'accès aux soins et aux services de l'association;
  • 12° les modalités d'organisation des gardes durant la semaine, les week-ends et les jours fériés, en ce compris les modalités de contact de la garde.


Le formulaire de demande et le questionnaire sont à introduire pour faire la demande d’agrément.  
Les 4 modèles de conventions reprennent les items minimaux qui doivent figurer dans les conventions pour chaque type de collaboration.

Documents :



Traitement de la demande d'agrément :

L'administration accusé réception de la demande dans les dix jours. Si la demande que l'administration instruit n'est pas accompagnée de tous les documents et données visés à l'article 5, § 1er, de l'AGW du 27 mai 2009, le demandeur en est avisé endéans le mois. Si, au terme d'un délai de six mois à dater de la demande des documents manquants, l'association n'a pas complété son dossier, celui-ci est clôturé.

L'administration organise une inspection visant à évaluer de manière participative le plan d'action dans un délai de trois mois à partir de l'introduction du dossier complet.

Les conclusions de l'inspection sont transmises dans le mois au pouvoir organisateur qui dispose d'un délai d'un mois pour y répondre.

Au terme de ce délai, l'administration transmet le dossier pour décision au ministre, accompagné des conclusions de l'inspection et, le cas échéant, de celles de l'association.

Le Ministre statue sur la demande d'agrément dans un délai de deux mois.

Obtenir la subvention liée à l'agrément :

La subvention est automatiquement liée à l'obtention de l'agrément. Elle couvre les dépenses relatives :

  • au personnel salarié ;
  • aux professionnels indépendants ;
  • au fonctionnement.

Pour l'établir, un formulaire collecte les données utiles au calcul de la subvention ; il est renvoyé à l'administration au plus tard le 1er mars de chaque année.

 

Obtenir une aide dans le cadre du Programme wallon de Développement rural 2014-2020 (fonds FEADER) :

Le Programme wallon de Développement rural (PwDR) 2014-2020 comporte la mesure 7.2 « investissements dans la création, l’amélioration ou le développement d’infrastructures dans le domaine de la santé ». Cette mesure s’adresse aux Associations de Santé Intégrée agréées par le Gouvernement wallon ou par le Gouvernement de la Communauté germanophone et situées en zone rurale.

Les critères et modalités pour obtenir une telle aide sont précisés sur le site du PwDR.

 

Fichier attachéTaille
Formulaire de demande d'agrément ASI62 Ko
Questionnaire de demande d'agrément ASI41 Ko
Modèle de convention de collaboration avec un service externe dont le personnel est salarié38.5 Ko
Modèle de convention de collaboration avec un service psy et service social externe37 Ko
Modèle de convention de collaboration avec un prestataire indépendant au sein de l’équipe38 Ko
Modèle de convention de collaboration avec un service externe (réseau)33 Ko

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