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Associations de santé intégrée

Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 1529 à 1566).

Il organise l'octroi des agréments, des subventions, l'évaluation et le contrôle des associations de santé intégrée (ASI) et de leurs fédérations. Il permet d'agréer les nouvelles associations qui ne satisfont pas à l'obligation de prestation de deux médecins généralistes à titre principal, à titre provisoire, la règle étant pour tous d'accéder à l'agrément à durée indéterminée.

Les subventions sont alors allouées aux associations agréées sur la base de l'organisation de l'accueil, de la tenue de réunions de concertation, d'activités de santé communautaire, de la collecte de données épidémiologiques, de l'implantation dans une zone à faible densité de population et de la participation au réseau local dans le cadre du relais social. Les associations qui exercent leurs activités au forfait sont privilégiées par rapport à celles qui travaillent à l'acte.

 

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Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé 301.87 Ko
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé - Article 1527 à 1566 : généralités et Associations de santé intégrée281.65 Ko

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