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Santé mentale ambulatoire

Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 1769 à 1829, Annexes 129 à 131).

Il organise l'octroi des agréments, des subventions, l'évaluation et le contrôle des services de santé mentale et des centres de référence en santé mentale, qu'il s'agisse du centre de référence généraliste ou de centres de référence spécifiques liés à des thématiques particulières (ex. suicide, auteurs d'infractions à caractère sexuel, etc).

Les services de santé mentale peuvent bénéficier d'un agrément en qualité d'initiative spécifique ou d'atelier thérapeutique. Dans ce cadre, certains ont développé des équipes spécialisées dans la prise en charge des auteurs d'infraction à caractère sexuel.

L'agrément est accordé à durée indéterminée et le régime des subventions fondé sur des frais de personnel et des frais de fonctionnement lié à l'emploi agréé dans le cadre de l'agrément ; les subventions sont indexées.

Accord de coopération du 8/10/98 relatif à la guidance et au traitement des auteurs d'infraction à caractère sexuel.

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