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Soins et aide à domicile

Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 1567 à 1609, Annexes 125 à 128).

Il organise l'octroi des agréments, des subventions, l'évaluation et le contrôle des centres de coordination de soins et de services à domicile.

L'agrément est accordé aux centres de coordination à durée indéterminée dans le cadre des 13 zones dédiées aux services intégrés de soins à domicile, dans le cadre d'une programmation qui tient compte de l'évolution de la population, et en particulier de la population âgée de 60 ans et plus. Le régime des subventions est fondé sur le territoire et l'activité développée par chaque centre de coordination.

Il permet aussi de reconnaître et de financer les fédérations représentatives des centres de coordination.

Il fixe les normes pour l'agrément spécial et organise l'octroi des agréments et l'évaluation des services intégrés de soins à domicile.

L'agrément est accordé à durée indéterminée dans le cadre des 13 zones dédiées aux services intégrés de soins à domicile.

Loi du 27 juin 1978 modifiant la loi sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins.

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