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Transport médico-sanitaire non urgent

Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 680 à 693 et du 714 à 716).

Il définit les critères sur lesquels l'agrément va reposer : le type de transport, le nombre d'ambulanciers et leur qualification, les tarifs, l'hygiène, le type de véhicule et son équipement.

Arrêté du GW du 12 mai 2005. Celui-ci précise chacun des critères cités par le décret : le tarif maximal et la manière de le calculer, l'affichage, la formation des ambulanciers, les procédures d'hygiène, l'oxygène et autres consommables, les équipements médicaux, les spécificités techniques des ambulances, et les procédures d'octroi ou de retrait d'un agrément.

Les textes précisent les compétences exigibles pour les ambulanciers, leurs effectifs , les tarifs maximum, les équipements et consommables médicaux , les spécifications techniques des ambulances et les conditions d'agrément des transporteurs. dont la liste des TMS agréés est actualisée par la RW.

Circulaires ministérielles TMS

Les textes de 2004 et 2005 ont été complétés par des circulaires visant à préciser les intentions du GW chaque fois que cette nouvelle législation l'exigeait.

Notes et circulaires administratives TMS

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