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Programmes d’action et de recherche

Le Gouvernement peut subventionner des programmes d'action ou des recherches spécifiques, en promotion de la santé ou en médecine préventive, à vocation locale ou communautaire.

  • On considère comme des programmes à vocation locale, les programmes concernant la population (ou un groupe-cible particulier de celle-ci) du ressort d’un Centre local de promotion de la santé, ou éventuellement de deux Centres locaux de promotion de la santé contigus. Ceux-ci sont soumis à la Commission d’avis des projets locaux.
  • On considère comme des programmes à vocation communautaire, les programmes d’action ou de recherche visant l’ensemble de la population de la Wallonie, ou un public particulier. Ceux-ci sont soumis à la Commission d’avis des programmes d’actions ou de recherche (commission émanant du Conseil supérieur de promotion de la santé).

Utilisation des subventions

La subvention peut être utilisée pour rémunérer du personnel ou pour couvrir des frais de fonctionnement.

Elle est toutefois conditionnée par les éventuelles dispositions reprises dans l’arrêté de subvention.

La circulaire budgétaire précise les modalités générales et particulières relatives à la remise des pièces justificatives des dépenses effectuées dans le cadre d’une subvention à charge de la promotion de la santé.

Programmes subventionnés à l'initiative du Gouvernement

Dans la limite des crédits disponibles, le Gouvernement peut aussi, d'initiative, décider de subventionner des programmes d'action ou de recherche satisfaisant aux conditions.

Conditions

Pour qu’une demande de subvention soit recevable, le programme d'action ou de recherche doit satisfaire aux conditions décrites à l'article 13 de l’arrêté du 17 juillet 1997.

Retenons que:

  • le promoteur doit être une personne morale, publique ou privée;
  • le programme doit s'inscrire dans les priorités définies par le Programme quinquennal de promotion de la santé ou le plan communautaire opérationnel de promotion de la santé.

L’une de ces priorités est l’attention particulière portée à différents publics (les enfants et les jeunes, les publics défavorisés et/ou vulnérables).

En outre les articles 14 et 15 du même arrêté précisent :

  • que la demande de subvention est introduite selon un canevas de rédaction des demandes (de subventions des programmes d’action ou de recherche approuvé par le Ministre) ;
  • que la demande est soumise à une procédure d’avis qui aboutit à une proposition motivée d’accorder ou de ne pas accorder une subvention. Les Commissions d’avis fondent leurs avis sur les grilles d’appréciation fixées par le même arrêté.

L’administration communique au promoteur les raisons qui motiveraient le refus.

Procédure d'introduction de la demande

Toute demande de subvention d'un programme d'action ou de recherche doit être adressée à l’administration et au Ministre de la santé en Wallonie.

La présentation du dossier doit respecter le canevas de rédaction afin de structurer la demande. Celui-ci précise toutes les informations dont les Commissions ont besoin pour émettre un avis.

Afin de faciliter la rédaction il est fortement conseillé de s’adresser soit à un Centre local de promotion de la santé soit à un Service communautaire de promotion de la santé (selon que le programme a une vocation locale ou communautaire).

Ils ont pour mission d’apporter une assistance méthodologique (soutien dans la conception et la rédaction du programme) aux organismes ou personnes qui souhaitent développer un projet. Leur expérience et leur connaissance des projets permettent de répondre adéquatement aux attentes formulées dans le canevas et de décrire avec clarté le projet. Leur soutien se concrétise par des conseils individualisés, des formations et de la documentation.

A partir de la date d’introduction de la demande, un délai d’environ six mois est nécessaire pour que l‘éventuel arrêté, signé par les Ministres compétents et engagé, soit notifié au promoteur.

Durant ce laps de temps ont lieu : l’analyse par l’administration et la Commission d’avis, la décision ministérielle, la rédaction des arrêtés de subvention, la signature par le Ministre compétent, la procédure administrative d’engagement.

La Commission d’avis remet au Ministre un avis circonstancié, basé principalement sur les critères des grilles d’appréciation de la qualité du programme soit locale soit communautaire.

L’administration fait part des avis émis au promoteur.

Le Conseil supérieur de promotion de la santé peut être amené à rendre avis sur des demandes de subvention qui ne s’inscriraient pas dans le travail des commissions d’avis. Le rôle du Conseil est de donner un avis d’opportunité et éventuellement d’attirer l’attention du Ministre sur les préoccupations du secteur de promotion de la santé.

Aspects pratiques

Les documents à rentrer sont :

  • le dossier de demande de subvention;
  • les statuts de l’asbl le cas échéant;
  • un rapport d’activités;
  • des annexes;
  • Il est demandé au promoteur d’indiquer le nom d’une personne de contact qui peut fournir des renseignements sur le dossier avec un numéro de téléphone et une adresse courriel.

L'ensemble des documents seront envoyés sous format électronique à l'adresse Sante

En plus de la version électronique, il faut obligatoirement envoyer une version papier non reliée du dossier de demande.

Les annexes « papiers » non photocopiables (type brochure) seront envoyées en 6 exemplaires.

Adresse courrier:
AViQ
Département de la Santé
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
5100 NAMUR

L’administration régionale se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigu eur du décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé en Communauté française, et certaines mesures de son exécution140.65 Ko

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