Visiter le portail aviq.be Portail SANTE

Taille du texte:

Réforme politique hospitalière

La 6ème réforme de l'Etat

Les textes de la Loi Spéciale ainsi que de la Loi de Financement relatifs à la 6ème réforme de l’état sont disponibles via les liens suivants:

Dans le cadre des transferts de compétences, nous vous informons que le financement des hôpitaux à l’exception des sous-parties A1 et A3 du budget des moyens financiers des hôpitaux (BMF) reste de compétence fédérale, de même que les règles relatives à la fixation et à la liquidation de ce BMF.

La compétence relative au financement des investissements des infrastructures et des services médico-techniques (octroyé au travers des sous-parties A1 et A3 du BMF) est transférée à la Wallonie depuis le 01 juillet 2014.

Concernant la politique des personnes âgées et des soins long care, la compétence complète (y compris la fixation du prix réclamé aux résidents) en matière de maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de soins de jour, centres de court séjour, services G isolés et services Sp isolés est intégralement transférée à la Wallonie depuis le 01 juillet 2014, toutefois, pour ce qui concerne le financement de ces services, un protocole a été conclu entre l’autorité fédérale et les entités fédérées pour que celle-là continue à en assurer la gestion jusqu’au 31 décembre 2017.

Il en est de même en ce qui concerne les maisons de soins psychiatriques (MSP) et les initiatives d’habitations protégées (IHP).

Concernant les soins de santé mentale, les plateformes de soins de santé mentale sont transférées aux entités fédérées.

Fichier attachéTaille
Loi speciale relative à la 6ème réforme de l'Etat479.43 Ko
Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences623.01 Ko

Connexion utilisateur

Nouveautés

Aucune nouveauté actuellement dans ce domaine

Evénements

Aucun événement actuellement dans ce domaine

Nous contacter

AViQ
Agence pour une Vie de Qualité
Rue de la Rivelaine, 11-21
6061 Charleroi
Tél : 071/33.77.11
E-mail : info@aviq.be